Les services de la préfecture communiquent le message suivant :

Suite à la parution de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, le décret n°2020-860 du 11 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 vient de paraitre au Journal Officiel.

L’article 3 de ce décret prévoit que :

I. – Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public est organisé dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er.
II. – Les organisateurs des rassemblements, réunions ou activités mentionnés au I mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes adressent au préfet de département sur le territoire duquel la manifestation doit avoir lieu, sans préjudice des autres formalités applicables, une déclaration contenant les mentions prévues à l’article L. 211-2 du code de la sécurité intérieure, en y précisant, en outre, les mesures qu’ils mettent en œuvre afin de garantir le respect des dispositions de l’article 1er du présent décret.
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l’interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er.
III. – Ne font pas l’objet de la déclaration préalable mentionnée au II :
1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;
2° Les services de transport de voyageurs ;
3° Les établissements recevant du public dans lesquels l’accueil du public n’est pas interdit en application du présent décret ;
4° Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3° ;
5° Les visites guidées organisées par des personnes titulaires d’une carte professionnelle.
IV. – Le préfet de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou individuelles, les rassemblements, réunions ou activités auxquels la déclaration mentionnée au II n’est pas applicable lorsque les circonstances locales l’exigent. Toutefois, dans les collectivités de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie, le représentant de l’Etat est habilité à prendre des mesures d’interdiction proportionnées à l’importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, après avis de l’autorité compétente en matière sanitaire.
V. – Aucun événement réunissant plus de 5 000 personnes ne peut se dérouler sur le territoire de la République jusqu’au 31 août 2020.

“.

Ainsi, nous vous remercions de recueillir auprès des organisateurs les déclarations de manifestation sur la voie publique (entre 10 et 5000 personnes) puis de les transmettre à pref-securite-interieure-defense@cantal.gouv.fr au moins 7 jours avant l’évènement. Cette déclaration devra comporter les documents suivants :

  • l’imprimé de déclaration de manifestation (fourni en PJ au format PDF et ODT) dûment complété et signé par l’organisateur,
  • un document détaillant les activités (restauration, débit de boissons, …) et les mesures sanitaires prises pour chacune,
  • les mesures permettant d’assurer le respect de la jauge maximale,
  • les mesures prévues afin de prévenir tout attroupement aux abords de la manifestation,
  • une carte ou un croquis faisant apparaitre les dispositifs mis en place pour les mesures sanitaires et pour VIGIPIRATE (exemple : barrières, points d’entrée et de sortie, sens de circulation, organisation des fils d’attente, …),
  • votre avis motivé.

Facultatif :

  • demande d’autorisation d’emploi sur la voie publique d’une société privée de gardiennage : cf. annexe 2 de la circulaire préfectorale du 15/02/2019.

J’appelle votre attention sur le fait que les dispositions concernant le secours à personne (mise en place d’un DPS, d’une voie d’accès pour les secours,…), la sécurité publique et VIGIPIRATE restent naturellement en vigueur !


NB : Concernant les manifestations se déroulant du 11 au 15 juillet pour lesquelles nous avons déjà reçu un dossier, vous recevrez ce jour un récépissé.

Documents annexés :